UNAF-ESSONNE

 

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 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article premier – CREATION :

Il est fondé, le 14 novembre 1984, conformément à la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 et dans le cadre du code du sport, entre les adhérents aux présents statuts, une Association ayant pour titre « Union Nationale des Arbitres de Football Section Départementale du District de l’Essonne »  désignée sous le sigle "UNAF 91"

L'Association est affiliée à l'Union Nationale des Arbitres de Football (UNAF) par l'intermédiaire de la Section Régionale UNAF Paris Ile de France.  

Les décisions ou résolutions adoptées par le Conseil National ou par les Assemblées Générales de l'U.N.A.F. et de la Section Régionale UNAF Paris Ile de France s'imposent à l'Association et sont obligatoirement et automatiquement applicables.

Article 2 – DUREE :

Sa durée est illimitée.

Article 3 - Siège SOCIAL:

Son siège social est fixé au siège administratif du District de Football de l’Essonne, situé 52, rue  du Mesnil 91220 BRETIGNY SUR ORGE. Le siège social de l'Association peut être transféré sur simple décision du Comité de l'Association : la ratification par l'Assemblée Générale qui suit cette décision est nécessaire.

Article 4 – OBJET :

L’UNAF 91 a pour buts :

  1. Favoriser l’unité nationale, régionale  et  départementaledu corps arbitral et son évolution dans le cadre de la Fédération Française de Football
  2. Défendre le statut et les conditions des arbitres.
  3. Prévenir la violence à l’occasion des manifestations sportives et notamment les compétitions de football organisées par la Fédération Française de Football
  4.  Assurer une couverture juridique à ses membres victimes d’agressions dans le cadre de leurs missions, dés lors que le dossier est validé par le comité directeur.
  5. Entretenir et resserrer les liens de camaraderie entre les membres tout en développant l’esprit d’entraide mutuelle.
  6. Apporter par solidarité une aide tant morale que financière aux adhérents qui en éprouveraient le besoin.
  7. Représenter et assister ses adhérents et  le corps arbitral dans les différentes instances sportives.
  8. Représenter et assister ses adhérents tant auprès des organismes sportifs et administratifs que devant les juridictions civiles, sportives et pénales qui auraient à connaître des affaires les concernant, pour les dossiers validés par le comité directeur national.
  9.  Se porter partie civile aux côtés des adhérents ayant fait l’objet d’agressions dans l’exercice de leurs missions et réclamer les réparations des préjudices subis par l’adhérent ou les adhérents concernés, par l’UNAF pour l’atteinte grave portée à ses campagnes de recrutement, formation et promotion des arbitres.
  10. Participer au recrutement, à la formation, à l’instruction et à la promotion des arbitres en collaboration avec les responsables de l’administration et de la gestion du Football, dont les commissions d’arbitrage de tous niveaux.

Article 5 – MEMBRES :

L’UNAF 91 comprend des :

- membres actifs : arbitres en activité ou anciens arbitres de la Fédération, des Ligues et des        Districts ayant acquitté leur cotisation.

- membres d’honneur : qualité reconnue aux personnes ayant rendu des services à l’UNAF 91,

- membres bienfaiteurs : personnes qui s’acquittent d’un don en plus de leur cotisation,

- membres sympathisants : personnes ne pouvant se prévaloir d’être arbitres en activité ou anciens arbitres de la Fédération, des Ligues et des districts  et ayant acquitté leur cotisation.

Article 6 - Conditions requises :

Pour être membre actif de l’UNAF 91, il faut avoir obtenu la licence d’arbitre délivrée par la FFF, les Ligues et/ou Districts, ne pas être privé de ses droits civiques et civils et ne pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire de radiation.

Le titre de membre d'Honneur ou Bienfaiteur sera décerné par le Comité Directeur de l’UNAF 91.

L’adhésion est effective dès qu’elle est enregistrée par le siège national et que la cotisation a été réglée par l’adhérent.

Le Comité Directeur National et tout Comité Directeur de Section Régionale, de  Section Départementale ou de District ont le pouvoir de refuser toute adhésion ou renouvellement d’adhésion.

Dans ce cas, il devra convoquer le demandeur concerné pour l’entendre et lui signifier sa décision qui sera obligatoirement motivée.

Le demandeur concerné pourra se faire assister par tout conseil de son choix et faire appel de la décision dans les trente (30) jours qui suivent sa notification, devant le Comité Directeur de la Section Régionale en cas de décision départementale et devant le Comité Directeur de l’UNAF en cas de décision régionale, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de l’UNAF concernée.

Article 7 – Démissions – Radiation :

La qualité de membre se perd par :

■  La démission

■  Le décès

■  Le non-paiement de la cotisation

■  La radiation ou suspension à temps prononcée par le Comité Directeur,

               a)  de l’UNAF 91,

            b)  de la Section Régionale,

            c)  de l’Union Nationale,

Après enquête et audition ou défense présentée par le membre ;                                                     

Les membres radiés ou démissionnaires ne peuvent exercer aucune réclamation sur les cotisations qu’ils auraient versées, ces cotisations restant définitivement acquises à l’association.

Pour être effective la radiation ou la suspension à temps devra suivre la procédure prévue à l’article 6.

 


TITRE Il - RESSOURCES COMPTABILITÉ

Article 8 – Ressources :

Les ressources de l’UNAF 91 se composent de :

a) cotisations et souscriptions diverses de ses membres,

b) produits des manifestations,

c) subventions accordées par l'Etat, les Collectivités Territoriales et Etablissements publics, les Organismes Nationaux, Régionaux et Départementaux du Football,

d) ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu avec l’agrément de l'autorité compétente,

e) produits des libéralités dont l’emploi est autorisé par la loi.

Article 9 – Comptabilité :

La comptabilité de l’UNAF 91 est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Les dépenses sont ordonnancées par le Président et exécutées par le Trésorier ou le Trésorier adjoint.

Il est tenu au jour le jour, par le Trésorier Général et son (ses) adjoint(s), une comptabilité deniers par recettes et dépenses.

Un compte d’exploitation, un compte de résultats et le bilan de l’exercice, clos à une date fixée par le Comité Directeur, sont présentés à l’Assemblée Générale, dans un délai inférieur à six (6) mois à compter de la date de cette clôture.

Un rapport est établi par les  vérificateurs aux comptes élus par l’Assemblée générale pour la durée du mandat. Ces vérificateurs aux comptes, sont au nombre de deux (2) au minimum. Le rapport des vérificateurs aux comptes fait l’objet d’un vote par l’Assemblée Générale.

Article 10 – Cotisations :                            

Le montant de la cotisation de la saison sportive (1er juillet / 30 juin) est fixé chaque saison par l’Assemblée Généralequi précède la saison à laquelle il se rapporte, sur proposition du Comité Directeur de l’association.

La cotisation réglée à la Section Départementale comprend obligatoirement la part départementale, régionale et nationale.

En cas de démission ou de radiation, la cotisation versée pour la saison en cours reste acquise à l’Association.

La cotisation est payable en une fois, les quotes-parts autres que celle dévolue à l’Association sont reversées globalement à la Section Régionale UNAF Paris Ile de France qui se charge du reversement de la quote-part nationale.


TITRE III - ADMINISTRATION - DIRECTION – FONCTIONNEMENT

Article 11 - Constitution du Comité Directeur :

L'UNAF 91 est administrée par un Comité Directeur de 16 membres dont au moins :

    un arbitre ayant moins de 25 ans au jour de l’élection

    une arbitre féminine

    3/4 de membres actifs (soit 12 membres)

Élus au scrutin plurinominal en Assemblée Générale ordinaire pour un mandat d’une durée de QUATRE (4) ANS, rééligibles et renouvelables pour la totalité du Comité directeur. Le Comité Directeur est responsable de sa gestion devant l’Assemblée Générale.

Un égal accès aux instances dirigeantes de l’UNAF 91 est garanti aux hommes et aux femmes.

Article 12 - Election du Président :

Après élection des seize (16) membres du Comité Directeur, celui-ci propose un(e) candidat(e) à la présidence, choisi parmi les membres actifs élus, pour la durée du mandat du Comité Directeur (4 ans). Le (la) candidat(e) proposé(e) par le Comité Directeur est ratifié par oui ou par non  à bulletins secrets par l’Assemblée Générale, à la majorité absolue des voix dont disposent les membres de l’Assemblée au moment du vote.

En cas de désaccord par l’Assemblée, le Comité Directeur proposera un(e) autre candidat(e).

Article 13 - Fonctionnement du Comité Directeur :

Le comité Directeur se réunit chaque fois  qu’il est convoqué par le (ou la) Président(e) ou le (ou la) Secrétaire Général(e), au moins 3 fois par an. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Pour les décisions à prendre par vote, la voix du (de la) Président(e) est prépondérante en cas d’égalité des voix. Le Comité Directeur approuve les nominations de membres non élus dans les diverses commissions, sur proposition du (de la) Président(e).

Le Président de la Commission Départementale des Arbitres (C.D.A.) ou son représentant, et le membre élu ès qualité arbitre au comité directeur du district de l’Essonne, siègent sur invitation, aux réunions du Comité Directeur de la Section Départementale UNAF 91 avec voix consultative.

Article 14 – COMPOSITION DU COMITE DIRECTEUR :

Le Comité Directeur comprend dans sa composition maximum :

ü   Un Président

ü   Un vice Président délégué

ü   Un 1er Vice-président

ü   Un 2e Vice-président

ü   Un Secrétaire général

ü   Un Secrétaire adjoint

ü   Un Trésorier général

ü   Un Trésorier adjoint

ü   Un Délégué aux affaires juridiques

ü   Un Référent « jeunes arbitres »

ü   Un Référent « arbitres féminines »

ü   Des Membres assesseurs

Le Vice Président Délégué, le (les) Vice Président(s), le Secrétaire Général, le Trésorier Général et le délégué juridique sont élus par le Comité Directeur et forment avec le Président, le bureau du Comité de l'Association.

Le Comité Directeur élit aussi le Secrétaire Adjoint et le Trésorier Adjoint.

Le Comité Directeur désigne le référent « jeunes arbitres » de préférence parmi sesmembres « arbitres de moins de 25 ans » élus. Celui-ci devient l’interlocuteur privilégié des membres UNAF 91 « jeunes arbitres » ainsi que des différentes autorités du football pour toute question concernant cette catégorie.

Le Comité Directeur désigne aussi le (la) référent « arbitres féminines » de préférence parmi ses membres « arbitres féminines » élues. Celle-ci devient l’interlocutrice privilégiée des membres UNAF 91 « arbitres féminines » ainsi que des différentes autorités du football pour toute question concernant cette catégorie.

Article 15 – RETRIBUTION :

Les membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées, à l’exception des demandes justifiées de remboursement de frais.

   


TITRE  IV - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

 

ARTICLE 16 - COLLEGE ELECTORAL :

 

Le collège électoral est composé de tous les membres actifs et sympathisants de l’Association, à jour de cotisation à la date de l’Assemblée Générale. Chaque membre dispose d’une voix.

Le nombre d’adhérents pris en compte pour le décompte des voix est le nombre d’adhérents à jour de cotisation trente (30) jours avant la date fixée lors de l’Assemblée Générale.

Si l’Assemblée Générale se tient postérieurement au 30 juillet et antérieurement au 31 décembre, le nombre d’adhérents pris en compte pour le décompte des voix est le nombre d’adhérents à jour de cotisation à la date du 30 juin.

ARTICLE 17 - ASSEMBLEES GENERALES :

 

L’Assemblée Générale Ordinaire est convoquée par le (la) Président(e) de l’UNAF 91. Elle se réunit au moins une (1) fois  par an à la date fixée par le Comité Directeur.

Une assemblée générale est également convoquée chaque fois que la demande en est faite par la majorité du Comité Directeur ou par au minimum le quart (1/4) des membres de l’UNAF 91.

L’ordre du jour est fixé par le (la) Président(e), en accord avec le Comité Directeur.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par écrit individuellement ou par tout autre moyen. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

L’assemblée définit, oriente et contrôle la politique générale de l’UNAF 91.

Elle entend, chaque année, les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur la situation morale et financière de l’UNAF 91. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget prévisionnel de l’exercice suivant. Elle délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix dont disposent les membres de l'Assemblée Générale au moment du vote dans les conditions définies par l’article 16.

ARTICLE 18 - ELECTION DU COMITE DIRECTEUR

 

Est éligible au Comité Directeur tout membre majeur au jour de l’élection,

– ayant personnellement fait  acte de candidature par courrier  adressé au siège social de l’Association, quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour les élections,

– à jour de cotisation pour la saison en cours,

–   membre de l’Association sans interruption, durant au moins les six (6) mois qui précède celle de l’élection.

Toute candidature, pour être recevable et inscrite sur la liste soumise aux électeurs, doit parvenir, par courrierau siège social de l’Association, quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour les élections.

Le mode de scrutin est le scrutin plurinominal à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour.

En cas de démission d’un membre ou de plusieurs membres du Comité Directeur, il pourra être procédé au remplacement de celui-ci ou de ceux-ci, par cooptation d’un (de) nouveau(x) membre(s) par le Comité Directeur jusqu’à l’Assemblée Générale suivante où il sera procédé au(x) remplacement(s) nécessaire(s) après appel à candidature(s) dans les mêmes formes qu’indiquées ci-dessus.

TITRE V — POUVOIRS DU COMITÉ

 

ARTICLE 19 - POUVOIRS :

 

Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile.

Il a notamment qualité pour ester en justice en toute matière au nom de l’Association, tant en demande qu’en défense et former tout appel ou pourvoi ou tout autre recours.

Le comité Directeur détient les pouvoirs de direction et assure l’administration de l’Union.

Toute transaction passée entre l’Association d’une part et un membre du Comité Directeur, son conjoint ou un proche d’autre part, est soumise à autorisation du Comité Directeur et présentée pour information à la plus proche Assemblée Générale.

Le comité directeur réalise toutes les opérations qui ne sont pas expressément réservées à l‘Assemblée Générale. Il statue sur tous les problèmes présentant un intérêt supérieur pour l’UNAF 91.

ARTICLE 20 – DEMISSION COLLECTIVE DU COMITE DIRECTEUR :

 

En cas de démission collective de la majorité des membres du Comité Directeur, l'Assemblée Générale confie la gestion de l'Association à un Comité Directeur Provisoire de quatre (4) membres désignés en son sein.

Le Comité Directeur Provisoire a pour mission de préparer l'Assemblée Générale Extraordinaire qui décidera de la dissolution de l'Association. Cette Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée impérativement dans un délai de soixante (60) jours au maximum, à compter de la date de démission de l'ancien Comité Directeur.

TITRE VI - CLAUSES DIVERSES

 

ARTICLE 21 - LIMITE DES STATUTS :

 

Tous les cas non prévus par les présents statuts seront tranchés par le Comité Directeur.

ARTICLE 22 - ACTIVITES :

 

Toute activité politique, confessionnelle et commerciale à des fins personnelles est proscrite au sein de l’UNAF 91.

ARTICLE 23 - DEVOIRS DE L’ADHERENT :

 

Tout membre a pour devoir de défendre l’honneur, le prestige, les intérêts de l’UNAF 91 et d’apporter son concours à tous les égards pour favoriser le développement et la prospérité de l’Association.

 TITRE VII — MODIFICATION DES STATUTS

 

ARTICLE 24 - MODIFICATION DES STATUTS :

 

Les modifications aux présents Statuts ne peuvent être apportées que par l'Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet, conformément aux dispositions de l'article 17 des présents Statuts.

Pour la validité des délibérations, la présence des deux tiers (2/3) des adhérents est nécessaire. Si ce quorum n’est pas atteint une deuxième Assemblée Générale extraordinaire sera convoquée, alors ce quorum ne sera plus exigé mais les deux tiers (2/3) des voix des présents seront exigés pour la validité de la délibération.

ARTICLE 25 – DISSOLUTION :

 

L’Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l’Association que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues à l’article 25 ci dessus.

Si la dissolution est prononcée, l’Assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle détermine souverainement l’emploi de l’actif net. Le solde de l’actif est alors consigné à la section régionale dans l’attente de la formation d’une nouvelle section départementale.

TITRE VIII — REGLEMENT INTERIEUR

 

ARTICLE 26 - REGLEMENT INTERIEUR :

 

Un règlement intérieur de l’UNAF 91 pourra être élaboré par le Comité Directeur et adopté par l‘Assemblée Générale.

TITRE IX - DATE D’EFFET

 

ARTICLE 27 - APPLICATION DES STATUTS :

 

Les présents statuts ont été approuvés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 juin 2014 tenue à Villabé.

Ces statuts sont entrés en vigueur à compter de la date de la dernière modification.